Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsque le Fonds décide de suspendre ou de diminuer l’aide au bénéficiaire conformément aux termes de l’entente conclue avec celui-ci ou lorsqu’il lui retire l’aide en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le secrétaire transmet copie certifiée de cette décision au bénéficiaire ou à son procureur par poste recommandée ou par tout autre moyen autorisé par le Fonds. Le secrétaire donne également avis de telle décision au greffier de la Cour supérieure du district dans lequel l’action collective est exercée.
14. Lorsque le Fonds décide de suspendre ou de diminuer l’aide au bénéficiaire conformément aux termes de l’entente conclue avec celui-ci ou lorsqu’il lui retire l’aide en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le secrétaire transmet copie certifiée de cette décision au bénéficiaire ou à son procureur par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen autorisé par le Fonds. Le secrétaire donne également avis de telle décision au greffier de la Cour supérieure du district dans lequel le recours collectif est exercé.
